ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Beaucoup ignore encore qu’une fois le dossier transmis à la justice, la chaîne pénale anti-corruption ou le pôle anti-corruption, le BIANCO en est dessaisi. Ce n’est donc pas le BIANCO qui place sous mandat de dépôt, qui octroye la liberté provisoire et encore moins qui relaxe ou condamne une personne.
Le monde judiciaire est tellement pourri par la corruption que la population a l’impression que seul le Ministère de la Justice est contaminé par ce fléau. Il s’agit d’une contre-vérité. Tous les ministères sont gangrénés par la corruption et les notions voisines (concussions, prise d’avantage injustifié, abus de fonction, enrichissement illicite, trafic d’influence, favoritisme, népotisme, conflits d’intérêts), comme le démontrent les quelques exemples suivants
La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo est basée sur ces 76 virements qu'ils considère comme sans contrepartie.
Les 76 virements internationaux...