ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo
575. . La question...
L’exemplarité des magistrats dans leur comportement et dans l’exercice de leur fonction a, par ailleurs, été soulevée par le juge Randrianantenaina. Un autre impératif pour reconquérir la confiance des justiciables, qui s’est grandement effrité l’année passée.
La justice française a indiqué aux autorités malgaches qu’elle donnait suite au mandat d’arrêt international émis le 4 janvier envers Houcine Arfa. Et à Madagascar, le Français Houcine Arfa, ancien proche de la présidence malgache, affirme avoir versé 70 000 euros à la ministre de la Justice et 30 000 au procureur pour son évasion.
