ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Alors qu'il a signé lui-même TOUS les virements bancaires et a joint une facture à chaque ordre de virement. L'intranet de la société CONNECTIC et les rapports de chaque salarié lui envoient à chaque fin de journée un rapport circonstancié de ce qui s'est passé dans la journée.
Lors de son interrogatoire à la police économique, il essaie de dire que c'est seulement sen septembre 2015 qu'il est au courant des virements internationaux envoyés à la société EMERGENT.
Comme TOUS les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT ont été signés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, et qu'il ne peut pas dire le contraire. Les preuves montrent que non seulement il a signé en toute connaissance de causemais il sait exactement à quoi les virements vont servir.
