La jurisprudence française est applicable à Madagascar Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...

  Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...

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2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache. http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/ 2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit...

Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. Code civil applicable...