3 – le juge d’instruction
Dans notre cas, la plainte avec demande d’arrestation a été adressée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015. ce dernier prenait tous les actes y afférents, notamment le « soit-transmis » adressé à Monsieur le Directeur de la Police économique ainsi que les instructions données aux officiers des polices judiciaires responsables de l’enquête préliminaire, le 21 juillet 2015 soit une journée après
Il y a donc une violation manifeste du code de procédure pénale. Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO qui ne maîtrise pas le circuit juridique est normal mais pour un Procureur Général près de la Cour d’Appel aux aunes de la retraite, à son âge, qui n’a toujours compris que c’est le Procureur de la République qui doit traiter la plainte est inquiétant !
Il a été demandé à la Cour Suprême de Madagascar le renvoi du procès en Appel dans une autre juridiction autre que la Cour d’Appel d’Antananarivo. Mais sans attendre la décision de la Cour Suprême, la Cour d’Appel d’Antananarivo a rendu son jugement d’Appel le 13 mai 2016.
Un PIL (Pourvoi dans l’intérêt de la Loi) a été déposé à la Cour Suprême de Madagascar pour que cette saisine du Procureur général de la Cour d’Appel (PGCA) ainsi que d’autres anomalies dans le dossier ne soient pas une jurisprudence à Madagascar.
Il a été demandé un PIL car la partie adverse a commencé les procédures pour faire vendre aux enchères les biens immobiliers suite au jugement en appel. Une demande de PIL acceptée suspend les différentes procédures.
Un décision du Premier Président de la Cour Suprême (PPCS) sur avis des quatre Présidents de Chambre de Cour de Cassation peut également arrêter les procédures mais l’inconvénient de cette saisine est que la décision si elle est favorable peut être objet d’Appel par la partie adverse.
Dans notre cas, le PIL a été déposé au Ministère de la Justice à Faravohitra. Cette demande sera traitée par une commission composée du SG du Ministre, du DAJ et du DAGJ qui va demander l’approbation du Ministre de Justice.
Le dossier sera ensuite transmis au Procureur Général de la Cour Suprême qui établira une requête de demande de PIL et demandera l’avis du Premier Président de la Cour Suprême. C’est seulement là que le PIL s’il est accepté permet de suspendre les décisions de justice.
Un point très important sur la composition des magistrats lors d’un procès à Madagascar :
- en Première instance, un seul magistrat rend la sentence. La plupart du temps ce magistrat est jeune et va devoir gérer sa carrière.
- en Appel, trois magistrats doivent délibérer.
- en Cour de Cassation, il semble qu’ils seront au nombre de huit magistrats à donner leur avis.
On entend à tout moment le mot « tsindrim-bokotra » ou pression d’en haut. Est ce que ça existe vraiment ou est ce un moyen pour se défausser du jugement qui va être sorti ?
Un article paru dans Madagascar Tribune est très édifiant sur le système judiciaire à Madagascar.(http://www.madagascar-tribune.com/Chacun-interprete-la-loi-a-sa,20791.html)
Un forumer parle du PIL en ce terme :
Pour aller plus loin :
Code de procédure pénale à Madagascar
Code pénal à Madagascar (version à jour au 31 mars 2005)
Solo est très marqué par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.
« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale » Roosevelt
Dans le cadre de sa plainte, Ranarison Tsilavo Nexthope affirme que plusieurs factures émises par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS seraient dénuées de toute réalité et devraient, à ce titre, être qualifiées de factures fictives. Ces allégations concernent 76 factures, représentant un montant cumulé de 1 047 060 euros, au…
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Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours distingué comme un leader visionnaire, engagé à promouvoir les talents locaux et à développer l’économie nationale. Cependant, ce parcours remarquable a été entaché par des actes de spoliation provenant de personnes qu’il a lui-même formées et élevées à des postes stratégiques.…
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Dans sa plainte déposée en juillet 2015 contre Solo, gérant de CONNECTIC, Ranarison Tsilavo affirme que le rapport du commissaire aux comptes pour 2011, signé par le Cabinet Razananirina, contient des révélations graves : anomalies significatives, fraudes et détournements de biens sociaux. Cependant, une analyse approfondie démontre que le rapport…
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En avril 2016, un atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale s’est tenu à Tulear, Madagascar. Cet événement, animé par Mme Noro Harimisa Razafindrakoto, ancienne ministre de la Justice malgache et conseillère à la Cour de cassation, avait pour objectif de réformer la manière dont les…
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À Madagascar, les décisions judiciaires sans motivation sont devenues une pratique alarmante, soulevant des interrogations sur l’équité du système judiciaire du pays. L’affaire opposant Ranarison Tsilavo à Solo, qui a abouti à un jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015, illustre parfaitement cette tendance troublante. Solo, gérant de…
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La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
Dans notre cas, il a suffi de prouver par les faits les violations de la loi par la partie adverse car il ne faut pas oublier que la plainte a été faite en un temps record lors de notre passage à Madagascar. Le délai entre la plainte et le défèrement au parquet est de une semaine. Et la plainte avec demande d’arrestation a été traitée le lendemain même par le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo