La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache
- 1 - Abus de biens sociaux : les factures contestées et la réalité des opérations
- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
